Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DES VENTES E-COMMERCE RENOLIT ONDEX

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET PASSATION DE COMMANDE

Ces Conditions sont applicables à l’offre de produits faite sur le site Internet E-commerce de RENOLIT Ondex à destination exclusive de clients professionnels spécialistes dans le domaine technique concerné (tel que ce terme est défini par la Loi et les Tribunaux) en France métropolitaine – hors Corse et autres îles -.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux Conditions.
Toute commande faite par le Client sur le Site E-commerce est passée dès sa Validation par le Client, celui-ci ayant coché la case correspondante sur le Site Internet et sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l’Article 10. On entend par Validation soit la confirmation en ligne du paiement par carte bancaire par l’organisme financier, soit la réception par RENOLIT Ondex du chèque ou virement du Client au plus tard dans un délai de sept jours après la date de la commande du Client. Les termes de la commande du Client passée sur le Site E-commerce sont repris dans un courriel envoyé à l’adresse électronique fournie par le Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de vente des Produits sont Hors Taxes et Hors frais de transport. Ces prix sont applicables au moment de la commande, tels qu’affichés sur le Site Internet.
Nous acquittons la TVA d’après les débits (décret n° 97-8711 du 15 septembre 1967)
La TVA facturée sera calculée sur base du taux en vigueur

ARTICLE 3 - PAIEMENT

Toute commande donne lieu dès sa passation au versement de la totalité du paiement.
Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à RENOLIT Ondex, ni opérer de compensation.
Le paiement des Produits s'effectue comptant sans escompte.

ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, le contrat pourra être résolu par RENOLIT Ondex de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.
La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition.

ARTICLE 5 - GARANTIE

Les Produits sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale en vigueur à la date de la vente.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

L'acheteur est tenu de vérifier si les marchandises livrées sont conformes et exemptes de tous défauts apparents et de nous notifier sa réclamation dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
La responsabilité de RENOLIT Ondex est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux
Dans tous les autres cas, notre responsabilité sera régie par les dispositions législatives en vigueur. Toutefois, elle sera limitée en toutes hypothèses et à notre choix, au remplacement gratuit des marchandises ou au remboursement du prix payé, à l'exclusion du paiement de tous dommages-intérêts ou frais supplémentaires (main d’œuvre, frais de pose et/ou dépose des produits)
Lors de sa commande de Produits, le client fournit les mesures ou toutes les informations sous sa responsabilité. RENOLIT Ondex ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.
Dans le cas où les produits commandés sont destinés à des travaux qui nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS

7.1 LIVRAISON DES PRODUITS :

le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès par semi-remorque permettant la livraison des Produits
la livraison des Produits se fait dans les lieux désignés par le Client en France métropolitaine hors Corse et autres îles, sous réserve d’accessibilité par semi-remorque
dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de RENOLIT Ondex au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison des Produits.
le destinataire doit prévoir un appareil de manutention si le poids du colis est >70 kg. Le déchargement est à la charge du client.
lors du stockage, recouvrir les plaques d’une bâche opaque de couleur claire à l’abri du soleil et de la pluie
délai de livraison : de 2 à 5 semaine selon le produits commandés

7.2 EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ :

RENOLIT Ondex ne pourra être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.
Le non respect des délais de livraison ne saurait justifier une demande de dommages-intérêts ni la résolution d'une vente.

ARTICLE 8 - RÉCEPTION DES PRODUITS

Les Produits sont réputés réceptionnés par le Client dès leur livraison. Toute réclamation concernant les Produits devra être effectuée préalablement à leur modification ou leur installation.
L'acheteur est tenu de vérifier si les marchandises livrées sont conformes et exemptes de tous défauts apparents et de nous notifier sa réclamation dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

ARTICLE 9 - RETOUR DE PRODUITS

Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable de RENOLIT Ondex et, en tout état de cause ce retour sera effectué aux frais et risques du Client chez RENOLIT Ondex à l’adresse mentionnée sur la facture dans son état et emballage d’origine.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ATTACHE À UNE COMMANDE PASSÉE SUR LE SITE INTERNET

Dans le cas d’une commande de Produits passée sur Internet, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de livraison des Produits commandés. Dans ce délai, il pourra retourner chez RENOLIT Ondex à l’adresse mentionnée sur la facture tout ou partie des Produits, dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels. Tout retour de Produit sera effectué aux frais et risques du Client. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, RENOLIT Ondex s’engage à rembourser au Client l’intégralité des sommes directement versées au titre des Produits retournés – hors frais de transport -, dans les meilleurs délais suivant leur retour.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La guerre, la mobilisation, la grève totale ou partielle, le lock-out, le bris de machine, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, l'incendie ou tout autre événement dont nous n'aurions pas la maîtrise, de nature à empêcher ou réduire les fabrications ou les livraisons, sont assimilés à un cas de force majeure nous donnant la faculté de suspendre l'exécution de nos engagements ou, le cas échéant, de les résilier.

ARTICLE 12 - MODIFICATION

Toute modification de la commande et/ou des Conditions devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de de livraison initialement prévue.

ARTICLE 13 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à RENOLIT Ondex par le Client ont pour objectif d'assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des Produits et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l'utilisation de ces données par RENOLIT Ondex. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à internet.ondex@renolit.com ou en écrivant à : RENOLIT Ondex, Service Client, BP 61 – 21802 Quetigny Cedex France.

Article 15 - INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉCHETS

(i) En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, l'identifiant unique FR299570_04HKKM attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière des PMCB (Produits et Matériaux de Construction du secteur Bâtiment) a été attribué par SYDEREP (ADEME) à la société RENOLIT Ondex. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de PMCB et de la réalisation de ses déclarations auprès de VALOBAT.

(ii) La part du coût unitaire que RENOLIT Ondex supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel RENOLIT Ondex adhère (éco-contribution), est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction. Cette éco-contribution n’entre donc pas dans l’assiette des éventuelles réductions de prix.